Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Commercial (ci-après « la Société ») met à disposition de ses utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») la plateforme SaaS accessible à l'adresse https://lecommercial.app.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.
En créant un compte ou en utilisant Le Commercial, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Description du service
Le Commercial est une plateforme de communication professionnelle via WhatsApp Business permettant notamment :
- L'envoi de messages en masse à des listes de contacts
- La gestion de chatbots et de réponses automatisées
- La planification et l'automatisation de campagnes de messagerie
- La gestion de contacts et de groupes WhatsApp
- L'accès à des statistiques et tableaux de bord de performance
- L'intégration avec des API tierces via webhooks
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités du service à tout moment, avec ou sans préavis.
Inscription et compte utilisateur
Pour accéder au service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé
- L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement Le Commercial de tout accès non autorisé
- La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient fausses ou incomplètes
- Un seul compte par personne ou entité est autorisé, sauf accord contraire écrit
📌 L'Utilisateur doit avoir au minimum 18 ans pour créer un compte sur Le Commercial.
Tarifs et paiement
L'accès à certaines fonctionnalités de Le Commercial est soumis au paiement d'un abonnement. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page de tarification du site.
- Les prix sont indiqués en FCFA (ou dans la devise affichée) toutes taxes comprises
- Les paiements sont traités de manière sécurisée via nos prestataires de paiement partenaires
- Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance sauf résiliation préalable
- Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà utilisées
- En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser Le Commercial dans le strict respect des lois et règlements en vigueur. Il est notamment interdit de :
- Envoyer des messages non sollicités (spam) ou du contenu à caractère illicite
- Utiliser le service pour du harcèlement, de la fraude ou toute activité illégale
- Violer les Conditions d'utilisation de WhatsApp Business API
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- Revendre ou redistribuer l'accès à la plateforme sans autorisation écrite
- Importer des contacts sans leur consentement préalable explicite
- Diffuser du contenu pornographique, violent, raciste ou discriminatoire
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme Le Commercial (code source, design, textes, logos, icônes, fonctionnalités) est la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et contenus. Il accorde à la Société une licence limitée, non exclusive, nécessaire à l'exécution du service.
Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sont régis par notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site. En utilisant le service, l'Utilisateur accepte les conditions de traitement décrites dans ce document.
La Société s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles.
Limitation de responsabilité
La Société s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La Société ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou cas de force majeure
- Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation par l'Utilisateur
- Des dommages indirects, pertes de profits ou d'opportunités commerciales
- Du contenu des messages envoyés par l'Utilisateur via la plateforme
- Des modifications ou suspensions imposées par WhatsApp/Meta
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
La Société se réserve le droit de résilier le compte d'un Utilisateur sans préavis en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Activité frauduleuse ou illégale
- Non-paiement des sommes dues
- Demande des autorités compétentes
À la suite de la résiliation, les données de l'Utilisateur pourront être supprimées dans un délai maximum de 90 jours, conformément à notre politique de conservation des données.
Modifications des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email ou notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans le pays d'établissement de la Société. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
📧 Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : support@lecommercial.app